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1 condition juridique
1) правовое условие, юридическая предпосылка2) правовое положение, юридический статус -
2 condition juridique
сущ.юр. правовое положение, правовое условие, юридическая предпосылка, юридический статусФранцузско-русский универсальный словарь > condition juridique
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3 condition
f1) состояние, положение2) условие•- condition d'âgesans condition — безоговорочно ( см. тж conditions)
- condition de la brevetabilité
- condition casuelle
- condition d'un contrat
- condition défaillie
- condition des étrangers
- condition extinctive
- condition de fond
- condition de forme
- condition illicite
- condition impérative
- condition implicite
- condition impossible
- condition indispensable
- condition juridique
- condition mixte
- condition de nationalité
- condition non remplie
- condition de nouveauté
- condition patrimoniale
- condition du personnel
- condition potestative
- condition préalable
- condition privée des étrangers
- condition résolutoire
- condition de ressources
- condition restrictive
- condition sine qua non
- condition des sociétés
- condition sous-entendue
- condition suspensive
- condition tacite -
4 notion juridique indéfinie
неопределенная правовая концепция
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
indefinite legal concept
A condition or extent of time in a government enforced contract, instrument or agreement that lacks precision, distinguishing characteristics or fixed boundaries. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > notion juridique indéfinie
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5 forme
fɔʀmf1) ( style) Form f2) ( silhouette) Gestalt f, Figur fformeforme [fɔʀm]1 (aspect extérieur) Form féminin; Beispiel: en forme de croix/de cœur kreuz-/herzförmig; Beispiel: sous la forme de quelqu'un/quelque chose in jemandes Gestalt/in der Gestalt einer S. génitif; Beispiel: sous toutes ses formes in all seinen/ihren Erscheinungsformen►Wendungen: sans autre forme de procès kurzerhand; en bonne [et due] forme ordnungsgemäß; [y] mettre les formes sich höflich ausdrücken; prendre forme; projet Gestalt annehmen; faire quelque chose dans les formes etw ordnungsgemäß tun
См. также в других словарях:
condition — (kon di sion ; en poésie de quatre syllabes) s. f. 1° La classe à laquelle appartient une personne dans la société par sa fortune, par sa qualité, par ses emplois, par sa profession. Condition sociale. L inégalité des conditions. • Je ne me… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
condition — [ kɔ̃disjɔ̃ ] n. f. • v. 1160 « convention, pacte »; bas lat. conditio, class. condicio I ♦ (État, manière d être.) A ♦ (Personnes) 1 ♦ (XIIIe) Vieilli Rang social, place dans la société. ⇒ classe, état. L inégalité des conditions sociales. Les… … Encyclopédie Universelle
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Condition de la Femme en Iran — Condition des femmes en Iran Image t … Wikipédia en Français
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Condition De Forme Et De Fonds — Pour les articles homonymes, voir condition. Les conditions de forme et de fonds est une expression juridique qui désigne comment doivent répondre un acte ou un document spécifié. Portail du droit … Wikipédia en Français
Condition féminine dans la société victorienne — 1871 : un contraste saisissant entre l apparence d une jeune femme de la bonne société et celle d une laitière londonienne. La condition féminine dans la société victorienne constitue, pour de nombreux historiens, une illustration du… … Wikipédia en Français
Condition paysanne en France du XIXe au XXIe siècle — Pour consulter un article plus général, voir : Agriculture en France. Au début du XIXe siècle, le monde paysan, marqué par une permanence des structures sociales et des techniques agraires, occupe une grande place dans la société… … Wikipédia en Français
Condition des femmes sous la République de Weimar — La condition féminine sous la République de Weimar concerne la place de la femme allemande dans la société, entre 1919 et 1933. Sommaire 1 Les femmes à la sortie de la Première Guerre mondiale 2 L’égalité politique avec les hommes … Wikipédia en Français
Condition — Définition de Condition La clause qui fait dépendre, soit l exécution, soit la fin d un engagement, d un événement futur et incertain est une condition . Dans le domaine contractuel, il est exclu que la reéalisation d une condition… … Lexique de Termes Juridiques
